facultatives : elles sont soumises à l'unique appréciation de la commune
précaires : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante,
conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l'existence d'un intérêt public et communal.
" La commune accorde une priorité aux demandes des associations ayant leur siège social à Pineuilh."
La rédaction et l'envoi des dossiers de demandes de subvention ne créent en aucun cas, pour la commune, l'obligation d'octroyer une subvention. A l'inverse, l'attribution d'une subvention publique impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l'utilisation de l'aide allouée : transmission des documents comptables certifiés, rapport d'activités...
Ces dossiers de demandes de subvention sont à remplir soit pour des demandes de fonctionnement, soit pour des actions spécifiques.
Ce dossier devra être remis, accompagné des pièces demandées avant le 31 mai 2024 à la Mairie. Passé ce délai les demandes ne seront plus étudiées par la commission Vie Associative, Sport, Jeunesse et Culture.
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